Chers Collègues et Amis,

Comme vous le savez, la proposition de Loi Matras visant à consolider le modèle de sécurité civile a été votée en séance publique la semaine dernière au Sénat. Ce texte législatif dont la juste ambition est l'amélioration des conditions de travail et d'attractivité des opérateurs de la sécurité civile, vient par certaines de ses dispositions impacter négativement les enjeux stratégiques de santé et tout particulièrement les soins urgents et non programmés.
En effet, la commission des Loi du Sénat a supprimé dans l'article 31 de la PPL Matras, l'expérimentation des plateformes santé au côté de plateformes sécurité, ce qui pose de fait la question de l'avenir du projet de Service d'Accès aux Soins (SAS) soutenu par le ministère de la Santé. Il est absolument certain que les seuls modèles d'expérimentation retenus par cette PPL ne sont pas compatibles avec les ambitions et les missions portées par le SAS, comme le montre très bien le rapport Marcus3 (à lire ici : http://www.urgences-113.fr/marcus/Rapport_MARCUS3.pdf)

Par ailleurs, la régulation et l'analyse médicale a priori d'une problématique de santé qui conduit à la prescription d'un transport sanitaire dans un délai donné est également remis en question dans l' article 3 de ce texte législatif, en permettant au Sdis de requalifier les carences d'ambulances privées à posteriori. Par cette position, ce texte revient à nier le principe de la régulation médicale portée depuis la Loi de 1989 sur le rôle et les missions des Samu. Il contribue également à creuser les finances des établissements de santé, bien souvent en difficultés budgétaires.
Vous l'avez compris, cette proposition de Loi si elle aboutissait en l'état, remettrait complètement en question nos organisations sur l'accès aux soins urgents et notre modèle de régulation médicale. Elle conduirait à la saturation ad libitum de nos structures d'urgences. La commission mixte paritaire qui rassemble sept sénateurs et sept députés se réunira le 7 octobre pour s'accorder sur le texte définitif. En l'absence d'accord, le texte fera une nouvelle navette entre Assemblée Nationale et le Sénat.

Le Collège de Médecine d'Urgence des Pays de la Loire est une organisation professionnelle scientifique qui n'a pas vocation à prendre position sur les sujets d'ordre syndical ou politique. Mais la gravité de la situation actuelle et la mise en danger de notre modèle organisationnel et de régulation médicale des urgences impose au Conseil d'Administration du CMUPL de sortir de cette réserve et de prendre publiquement position en diffusant le Communiqué de Presse téléchargeable ici : Télécharger le communiqué de presse.

Après la crise Covid et notre investissement sans compter pour nos patients, nous subissons une nouvelle crise, institutionnelle cette fois-ci, aux impacts sans doute plus insidieux sur le long terme.
Soyez assurés que le Collège de Médecine d'Urgence et son Conseil d'Administration est à vos côtés et celui de nos patients. Nous continuerons inlassablement à défendre un modèle d'accès aux soins urgents de qualité qui garantit aux malades les meilleurs soins et une bonne orientation dans les filières et parcours de santé. Cela passe également par des organisations bienveillantes et respectueuses de la qualité de vie au travail des professionnels de santé.

Bien amicalement à tous,

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Pour le CMUPL : Docteur Joël JENVRIN
Président
Collège de Médecine d'Urgence des Pays de la Loire